1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que dès lors que M.

1382 du code civil.

ordonné de remettre sous astreinte à la salariée l'attestation réclamée et de l'avoir condamnée à lui verser une provision, pour des motifs tirés de la violation des articles R. 516-1 et R. 516-31, alinéa

L. 223-22, L. 225-251 du Code de commerce, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que M.

) qu'il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que le propriétaire d'un véhicule qui est privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture n'en est plus le gardien et n'est plus

le dépérissement d'arbres devenus trop grands pour résister à l'opération, est susceptible d'abus (violation des articles 1382 et 1383 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour caractériser le comportement abusif du locataire, que ce dernier

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que pour retenir que la Best Western international n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers, la cour d'appel

) n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la responsabilité de l'Etat, substituée à celles

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'activité exercée dans les lieux où une dénomination sociale n'est pas connue ne saurait créer dans l'esprit du public un risque de confusion préjudiciable à la

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

1382 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait également valoir que ses représentants déposaient toujours leur carte de visite, laquelle mentionnait leur qualité de VRP auprès des personnes démarchées, ce

, se bornant à viser des articles du code de procédure civile, et que, compte tenu des faits allégués, la responsabilité de la société Linddana peut être recherchée sur le fondement des articles 1386-1

de cassation, pris de la violation des articles 62, 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal ; Les moyens

1384, alinéa 1, et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le plâtrier avait quitté le chantier le dernier, énonce que le convecteur, faisant partie de l'équipement