1386-1 du code civil ; - l'expertise avant dire droit sera le cas échéant accompagnée d'une autopsie judiciaire.

1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant

le lien de causalité de ce caractère défectueux avec le sinistre sont établis, Icar spa et Altrics ont incontestablement la qualité de producteur au sens de l'article 1386-1 du code civil; ils ne peuvent

les établissements Jean Plante et la compagnie AGF de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, le tribunal a retenu qu'aux termes de l'article 1386-1 du Code civil le producteur est responsable

1386-1 du Code civil, visant les produits défectueux, ni que le produit en cause offrait bien la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ; que le moyen, en ses deux premières branches,

1386-1 du Code civil et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile.

A titre principal et sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil, les appelantes soutiennent que la preuve est rapportée de l'implication du moteur du volet roulant dans le déclenchement de l'incendie

Sur le fond, les intimées invoquent de l' article 1386-1 du Code civil en rappelant que cette dernière disposition est applicable aux chantiers de construction navale et qu'il s'agit d'une responsabilité

1386-1 du Code civil le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; que les dispositions de l'article 1386-18 du code

1386-16 et 1386-17, que sur celui de l'article 1382 du code civil ; que la compagnie Aréas invoquait primordialement la responsabilité de la société intimée au sens de l'article 1386-1 du code civil au

1386-1 du code civil n'étaient pas applicables et que la responsabilité du sinistre incombait exclusivement à M.

1386-1 et suivants du code civil au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, texte expressément visé par Mme [M], avec les articles 809 alinéas 2 du code de procédure civile et 1602

du code de procédure civile ; SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article 1386-1 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; Considérant qu'il

dispositions de l'article 1386-1 du code civil qui précisent que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit lié ou non par un contrat avec la victime ; que

/ que, pour l'application de la responsabilité du fait des produits défectueux, l'article 1386-6, 1° du code civil et l'article 3, § 1, de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 assimilent

J... de ses demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1386-1 ancien du code civil (1245 nouveau) dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit

les articles 1386-1 et suivants de ce code, et qu'ainsi les demandeurs étaient recevables à se prévaloir contre ERDF de la responsabilité du fait des choses résultant de l'article 1384 de ce code, sans

1147 et 1604 du code civil. 2.