L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du

du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable ;

58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17165 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVE Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

François X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties ayant figuré à un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement

Aux termes de l'article 1766 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 : " Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie civile de M.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 05 octobre 2022 ordonnant

700 du code de procédure civile ; Infirmer ledit jugement quant au montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Constater que la prise d'acte de

1343-2 du code civil.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant le coût du commandement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992 Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 ; Vu

80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 dudit code. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 11.