I. – Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre

Article 37

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article D31-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

-Les travaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 319-16 sont réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre du prêt, d'un signe de qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris

Article 23 M ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92

Code général des impôts, annexe IV

Les opérations mentionnées au 2° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques

Article 7

—

inférieure à douze heures et sur la durée du repos journalier précédant un repos périodique ; 2° De l'article 4 sur les pauses ; 3° De l'article 5 sur l'encadrement des repos doubles.

Article 41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 92

Code de procédure pénale

Les mesures prévues par les 9° à 12° de l'article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure prévue par le 6° dudit article n'est pas applicable aux contraventions de la première classe à la quatrième classe.

Article 5

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10 - Code rural Art. L725-24 - Livre des procédures fiscales Art.

Article R715-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code rural (nouveau)

Ces stages d'application sont organisés dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2.

Article 2

—

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont : - ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ; - les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés

Article D541

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 62

Code de procédure pénale

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa

Article 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71

Code de procédure pénale

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une

Article 90

—

Art. 244 quater V, Art. 199 ter T, Art. 220 Z ter, Art. 223 O, Art. 1649 A bis, Art. 244 quater J, Art. 200 quaterdecies -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 93 -Code général des impôts, CGI.

Article R571-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R. 511-11, l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et R. 511-48.

Article 7

—

même article 287 déposée au titre du mois d'août de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général

Article R773-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II.

Article 75

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 39, Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 54

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un

Article R49-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 22

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) à l'exception des

Article 15

—

I. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X du même article 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la

Article 46 AZA octies-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code général des impôts, annexe III

prescriptions prévues aux articles R. 162-1 et R. 192-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Pour les logements situés en Guadeloupe, sous réserve du 3°, de ceux qui respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril

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