Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 39, Art. 93
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété., Art. 231 quater
II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.