violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, enfin, qu'en relevant que les frais de garage ne seraient engagés que par certains salariés seulement

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, enfin, qu'en relevant que les frais de garage ne seraient engagés que par certains salariés seulement

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

Bernard X..., demeurant ... à Cambrai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le

1289 et 1290 du code civil, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

66 du code civil, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L.10 à L.13 , L.47 et L.81 et suivants du livre des procédures

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

385 du Code de procédure pénale est irrecevable devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile en fondant sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; alors, d'autre part, que

société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance précitée

attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance précitée dispose que les sommes attribuées

à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance précitée dispose que les sommes

cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance précitée