Toutefois, s’il est vrai que l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour les « combustibles solides de récupération » n’a été introduite à l’article 266 sexies du code des douanes

265 C et 266 quinquies du code des douanes et, par fausse application, le règlement n° 1893/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des

28 du code des douanes, l'annexe I du règlement 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié, pris notamment en

266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement,

266 sexies II du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266 sexies I du code des douanes ne s'applique

des installations dissociables au regard de la législation relative à la TGAP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes ;

la fabrication du ciment ; que, revendiquant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 sexies, II, 1, du code des douanes, la société Lafarge, qui s'était acquittée de la TGAP pour les DIS qu'elle

des déchets, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

civile, de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n°2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire

exclusivement dédiée à la valorisation matière telle que définie par l'article 266 sexies du code des douanes, - le classement des déchets en catégorie de déchets non dangereux est aléatoire dans la

Elle ajoute que le concept de « valorisation comme matière » utilisé par l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas précis et ne correspond pas aux définitions contenues dans la directive 2008/

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article 266 quinquies C du code des douanes.

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts, R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure civile, par fausse