AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300005
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un
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cr
61372638cd58014677423dbe
23 novembre 2004
23 novembre 2004
198 du Code de procédure pénale ; D'ou il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être admis ; Sur le second moyen
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