Codes de loi français

Article L80 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 120

-Code général des impôts, CGI. Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies II.

Article 90

- Code monétaire et financier Art. L221-30 II.

Article 1

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1680 II. - (Abrogé).

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795 II.-(Abrogé)

Article 33

I à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 B

Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. - (Abrogé).

Article 53

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II.-(Abrogé)

Article 121

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1394, Art. 1400

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200 II.-(Abrogé)

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 788 II. - (Abrogé)

Article 46 AG terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40

II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit : NOMBRE DE PERSONNES

Article 18

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. III.

Article 46-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 10

Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts : 1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou

Article 10

- Code général des impôts, CGI. Art. 42 septies, Art. 73, Art. 73 E, Art. 75-0 A, Art. 75-0 B, Art. 151 octies, Art. 151 octies A, Art. 202 quater, Art. 244 quater E, Art. 244 quater W, Art. 199 undecies B II.

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 3

Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe