ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200 Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500 Supérieure ou égale à 1 500 Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50 30 000

Article 67 bis-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 89

Code des douanes

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 et à l'article 415 l'exigent, les agents des douanes spécialement

Article 4

—

Les noix de coco destinées à la fabrication du monoï sont récoltés au stade dit de "noix mûre".

Article A444-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif

Article 154

—

et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés au [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.] c du 1

Article L597-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, et si cet accident nucléaire a été causé par une personne

Article 20-2

—

En cas de dissolution, les attributions de la chambre nationale sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

Article Annexe à l'article D4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 22

Code des transports

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-4, DIT CONTRAT DE VOYAGES SIMPLE OU MULTIPLE

Article 49

—

Il sera statué par des règlements particuliers, comme il est dit à l’article 3, sur ce qui concerne, 1°. Les imprimeurs et libraires, leur réception et leur police, 2°.

Article LO177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes de Mayotte Art. 282 -Code de procédure pénale Art. 866-2, Art. 900-1, Sct. Chapitre IV : De quelques procédures particulières, Art. 934-3 III.

Article 1

—

Electricité de France est autorisé à créer sur le site nucléaire dit de Bugey (commune de Saint-Vulbas), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches 2 et 3 de la centrale nucléaire de Bugey, et comprenant deux réacteurs du type à eau

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui : 1° Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ; 2° Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément aux dispositions

Article ANNEXE I

—

Totalisateurs continus sur transporteur à bande dits totalisateurs continus. Totalisateurs discontinus. Trieurs-étiqueteurs. Instruments de remplissage gravimétrique automatiques (doseuses pondérales).

Article 5

—

Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

Code du patrimoine

La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1.

Article L2325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article L. 542-2 du code de l'éducation, ci-après reproduit : " Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article

Article Annexe, art. 19

—

Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes :

Article 6-7

—

En cas de dissolution, les attributions du conseil supérieur du notariat sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

Page 15 · 89 402 résultats

← Précédent Suivant →