Les dispositions de la présente sous-section ne concernent pas les obligations émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au sort de numéros.

Article 45-1

—

I. - Par dérogation au 1° de l'article 42, la durée totale pendant laquelle l'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial qui appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique

Article 2

—

Toutefois, en application de l'article 708 (alinéa 2) du code de procédure pénale, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 dudit code ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine.

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art.

Article L142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

Code monétaire et financier

Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.

Article 1

—

Les tarifs applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixés ainsi qu'il suit : HOSPITALISATION CODE MONTANT Médecine. 11 736,66 Médecine spécialisée. 15 1 080,45 Chirurgie. 12 1 461,05 Spécialités coûteuses. 20 2 406,46

Article 42-2

—

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un

Article 3

—

L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance

Article R541-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 55

Code de l'environnement

, des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense, par arrêté pris conjointement avec le ministre

Article 64-2

—

Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code

Article 6

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article 2

—

du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L. 43-1 du même code est mise en oeuvre.

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

Au titre des allocations familiales, à la caisse maritime d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale. Elle est déterminée selon les modalités suivantes : I.

Article 37

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art.

Article R6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

Code de la défense

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire

Article R6243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 78

Code de la défense

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article R732-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

mentionnées au a) du 2° et au 3° de l'article L. 731-42 du même code ; MC représente l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension garanti en application de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale ; PL représente douze fois

Article 44

—

Le premier président de la cour d'appel statue, par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 40, 42 et 43 de la présente loi.

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