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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
69d98af0cdc6046d47d31959
7 avril 2026
[R] [D] [O] et demande au tribunal de le condamner à lui payer la somme de 3400,62 euros et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
L. 8223-1 du code du travail, - 4.500 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à l'[4] [5] la remise des documents suivants : fiches de paie conformes pour
cr
61372627cd580146774235ad
18 décembre 2001
575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des
soc
61372361cd58014677409090
21 octobre 1999
et de sécurité, en octobre 1993, la cour d'appel a fondé sa décision sur une faute révélée postérieurement au licenciement et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve
Chambre 1 A
6a210d8ecdc6046d470999a7
27 mai 2026
Ces directives ont fait l'objet de transpositions en droit français aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (CMF).
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations
613725bfcd5801467742038d
22 mars 2000
X... et Y..., épouse X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-5 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00905
30 juin 2026
pétitionnaire, la cour d'appel a méconnu les articles R. 4241 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00674
1 juin 2023
Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01113
13 septembre 2017
par la société ETP des cloisons livrées par la société Sodimater, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que les commandes concernaient des plaques de placoplâtre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201051
6 septembre 2018
R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge de l'exécution doit vérifier d'office
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.
6137257dcd5801467741e309
11 juillet 1994
des infractions de droit commun prévues par l'article 416 du Code pénal italien "associazione per delinquere", correspondant à l'association de malfaiteurs prévue par l'article 265 du Code pénal français
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720
9 juin 2021
;appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'officier de police judiciaire, qui est amené,
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00229
13 mai 2026
en responsabilité introduite par la société Denterbridge contre la société CFP le 1er juillet 2020, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00460
8 mars 2017
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00572
7 avril 2021
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
6a1a75fccdc6046d4774eb62
[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien
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