Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
'Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a56
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En vertu de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris
Source officielle1ère Chambre
637dc88114982305d4c20288
11 octobre 2022
11 octobre 2022
requis par l'article 1792 du code civil, les désordres invoqués relevant d'une garantie biennale de bon fonctionnement non mobilisable parce que prescrite.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : L’article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : « Le président du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux des termes de l'article 6.4 du même fascicule : " 6.4.1 Produits de protection.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si la société Eiffage soutient que la requête de Bordeaux Métropole ne contient aucune critique du jugement attaqué, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, Il ressort
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
Source officiellePage 15 sur 15