700 du code de procédure civile.

Sur le principe d'égalité de traitement Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue

somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il a été assujetti au titre de l'année 2019, pour un montant de 176 217 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

SUR CE : Sur le harcèlement moral : Considérant qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

sociales auxquelles qui leur ont été assignés au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°

de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 512-66-1 du code de l'environnement.