Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d28
16 janvier 2002
16 janvier 2002
PARIAS n'oppose pas à cette demande à la prescription de l'article 108 du Code du Commerce ; Attendu que l'article 2223 du Code Civil interdit au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201536_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401665_20240219
19 février 2024
19 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(AM 150 ), à l'équipier d'intervention incendie industriel, au chef d'équipe de prévention incendie industriel (AM 150), au pompier d'aérodrome, à l'agent de sécurité nucléaire, au chef de poste nucléaire
Source officielle1ère Chambre
5fdd309a986863997d5d81a6
2 octobre 2018
2 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403298_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que l'obligation d'information préalable, telle que prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a pas été respectée pour les infractions commises
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303179_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310587_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est ainsi fondée. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403319_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a5d
14 septembre 2006
14 septembre 2006
450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, le maire n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en délivrant à M. G le permis de construire en litige. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officiellePage 15 sur 35