L. 114-1 du code des assurances.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'article 1-9 des conditions générales du contrat d'assurance stipule, s'agissant des prestations en nature en cas d'accident ou de maladie

L. 47, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, 512 et 593 du Code de procédure

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

L.16 B du livre des procédures fiscales, au recours préalable à d'autres procédures ; que les dispositions dudit article L.16 B ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

454-1 du code de sécurité sociale. 5.

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [T], ès qualités, et l'AGS-CGEA de [Localité 1] à payer à M.

Alrack BV responsable de la survenance de l'incendie au domicile des époux [T] et de toutes ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

4 du même code ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.