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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bb01c81427134ded6d
18 mars 2020
Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491
30 septembre 2020
R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la
2ème chambre
DTA_2300991_20250515
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité fautive du centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU) est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - cette
2ème Chambre
DTA_2102055_20231116
16 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01103
25 novembre 2020
D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
[Z] [N] à verser à Maître [E] et à Maître [U], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f6735c
16 janvier 2025
[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD004904899
8 août 2006
    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fcf
9 septembre 2021
Selon l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed5
19 octobre 2023
[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :
6253c8fbbd3db21cbdd86e31
26 avril 2004
L. 621-44 du Code de Commerce, elle manifestait clairement et de maniyre non quivoque son intention de r clamer les int rets Ë choir, Ë d faut de quoi il tait inutile de faire figurer une telle mention
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD000625303
24 octobre 2006
    24 octobre 2006       DÉFINITIF   26/03/2007         Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67425
28 avril 2022
S'agissant de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel invoquée sur le fondement de l'article 933 du code de procédure civile, la banque indique dans ses dernières écritures que 'dans le cadre de l'appel
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD004337606
16 juillet 2009
    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 187 «   Le juge d’instruction peut, par ordonnance motivée
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant
1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
2ème chambre A famille
69d0a1b3cdc6046d4710f482
3 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Ch. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fd
5 octobre 2023
travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu la bonne foi dont a toujours
Chambre sociale
665abad197d5920008107df6
24 janvier 2024
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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