située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

et de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par, selon le cas : a) Le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ; b) Le préfet de police ou

Article 1

—

-En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé en application de l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, les anciens élèves de l' Institut national

Article 23-2

—

-Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.

Article D675-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées par : 1° Les articles R. 3411-1 à R. 3411-3 et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et

Article 111 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services, régis par les paragraphes 2 à 4 du décret

Article 2

—

Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Article 25

—

de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ; f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national

Article 25

—

Article L135 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Article 7

—

Tout assuré, rattaché au régime général en application de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale, relève du pôle interrégional du Centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE) dont dépend l'établissement

Article 75

—

Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services publics recevant des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'application de la présente

Article 3

—

Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent

Article 83

—

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 48 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 -Code général des

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; 3° Toute maladie désignée par les tableaux de

Article 1

—

L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, et leur renouvellement ; - les congés de longue maladie prévus aux articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et les réintégrations dans le service d'origine ; -

Article L162-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

A l'issue d'une période de deux ans après la saisine d'un établissement par l'agence régionale de santé en application du troisième alinéa de l'article L. 162-30-3 du présent code, si l'établissement présente toujours un nombre d'actes, prescriptions

Article R64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 39

Code de procédure pénale

Le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms de famille, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des personnes âgées de plus de douze

Article R*421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code de l'urbanisme

à être désignées par cette autorité, et réalisées pour le compte des services mentionnés à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur ; f) Les constructions réalisées dans le

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