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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01191
4 juin 2009
L.120-4, L121-1 et L.122-5 du Code du Travail.
11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b750
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2021, elle a demandé de : 'Vu notamment les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, des articles L111-1 et suivants du
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
La SA Allianz IARD conclut principalement à la confirmation du jugement et sollicite 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01089
28 septembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.
JCP REFERES
68def0456af9fd1f80977696
1 octobre 2025
Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
PCP JTJ proxi fond
67fd5350e85d0474bddb50ab
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310117
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Chambre 1-1
68008eb97389f87eaf12845d
16 avril 2025
L1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3985
23 octobre 2025
SUR QUOI Sur le travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail définit la situation de dissimulation d'emploi salarié.
Pôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
de l'article 1154 du code civil.
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c616
8 octobre 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à lui verser la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203670_20220729
29 juillet 2022
L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Chambre 4-5
6348fee463d497adffda3db1
13 octobre 2022
L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et
PPP Contentieux général
6658bf626ef03ef1fcfe6d45
12 avril 2024
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION DÉBATS : Audience publique en date du 14 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
6440d812e704a005d1ed705f
19 avril 2023
L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; sur les préjudices économiques et financiers, l'expert a considéré que l'indemnité d'éviction due à la société est une indemnité de transfert, constituée
Sociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa2c
19 avril 2024
Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
PCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ec9
8 janvier 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
- Dire et juger que les dispositions des articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de Vente au verso du bon de
CH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a70b
7 juillet 2025
Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l
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