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public de l'article L122-12, alinéa 2, du code du travail (devenu l'article L1224-1 du code du travail), doit être réputée non écrite; que dès lors la victime reste salariée d'EDF SA et de GDF SA (Devenu

Source officielle

1ère chambre

627df9030d41e0057d43e505

Appel

12 mai 2022

Le tribunal a enfin jugé au visa de l'article L132-13 du code des assurances que la demande de réintégration des primes d'assurances vie formulée par M.

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Chambre 1-4

6618cef47935f50008be3f8b

Appel

11 avril 2024

suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge des requérantes ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile en ce compris le coût de la présente ordonnance

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd650

Appel

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

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Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

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3e chambre

60365b59a588eebbd9d64523

Appel

5 novembre 2015

A titre subsidiaire : prononcer la nullité du contrat « Sogecapi Multisupport 760 », pour violation des dispositions d'ordre public des articles L132-5-1 et suivants du code des assurances, subsidiairement

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12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210083

Cassation

2 février 2017

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

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8ème chambre

635a2185c549ea05a7cd2c3c

Appel

26 octobre 2022

articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 anciens (1353 et 1240 nouveau) du code civil, Vu l'article L122-3 du code de la consommation, Vu l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, Réformer le jugement

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Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

700 du code de procédure civile ; la condamner ou subsidiairement tous défaillants in solidum au paiement des dépens, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du CPC. 4-Par conclusions

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