I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

Article D422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

R. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

—

Les agréments délivrés antérieurement aux dispositions du présent décret par le ministre chargé de la santé en application des articles D. 2223-87, D. 2223-109, D. 2223-113 et D. 2223-119 du code général des collectivités territoriales demeurent valables

Article R133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R1424-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Le service territorial d'incendie et de secours ne peut intervenir en dehors des limites de la collectivité de Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre

Article 15

—

L141-5-3 III. - Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie sont mises à la disposition des collectivités territoriales mentionnées au même 1° dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente

LEGIARTI000027646975

—

LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2012 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire

Article 4

—

Sont détachés de plein droit : 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12°

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57

Code du tourisme

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Article 168

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1614-8-1

Article 65

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-4-1

Article 83

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-27-1

Article R2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des actes exécutoires

Article 82

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2513-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2513-3

Article 59

—

I. - Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-16-1

Article R423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Certaines opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, selon les modalités prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités

Article L1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 63

Code des transports

Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

Article L363-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles

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