L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Avril 2026.

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

L.1132-1 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002.

L.1132-1 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002.

du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

L2317-1 du code du travail.

civil ; Vu l’article 1345-5 du code civil ; Vu l’instance actuellement pendante près le Juge Aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de Lille ; Vu l’article 789-3 du code civil ; Vu l’

Elle fait valoir que : - Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; - La condition d'urgence

L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.

aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.