, Promotion Pichet et Promobat aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

mais qui ne joue que s'il existe un contrat de travail signé par ces artistes.

SUR CE LA COUR : Sur les demandes relatives à l' exécution du contrat de travail : Sur les heures supplémentaires : Attendu qu' en application de l' article L212- 1- 1 du code du travail, l' employeur

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

soumises aux dispositions des articles L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.

L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la nullité du licenciement En vertu des articles L2142-1-2 et L 2411- 3 du code du travail, le licenciement d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

1147 du code civil, • 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

- condamner la commune à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Sur la demande de [T] [L] : Attendu que selon l'article L 132-8 (alinéa 6) devenu L 2261-13 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu

1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.