TA30 · 2ème chambre — 25 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2101650 le 22 mai 2021 et le 28 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Imbert-Gargiulo de la SELARL Christiane Imbert-Gargiulo - Mickaël Pavia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/0638 du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue a fixé la date de consolidation de son état de santé au 13 février 2020 et l'a placé en position de congé de maladie ordinaire à plein traitement du 14 février 2020 au 13 mai 2020 inclus puis à demi-traitement à compter du 14 mai 2020 et jusqu'au 4 octobre 2020 inclus ; 
 2°) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité ne justifiant pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'elle souffre toujours de douleurs à la cheville gauche, consécutivement à son accident de service du 8 février 2018, nécessitant le port d'une attelle ainsi que des séances de rééducation et, d'autre part, qu'elle a été victime, le 8 Février 2023, d'une rechute de son état de santé qui a été reconnu par le conseil médical comme imputable à l'accident de service du 8 février 2018 et entrainé son placement en congé de maladie imputable au service du 8 février 2023 au 28 juin 2023 inclus ; 
 - compte tenu des expertises divergentes réalisées la concernant, il est pertinent d'ordonner une nouvelle expertise afin, notamment, de déterminer le lien entre les douleurs subies à la cheville gauche et l'accident de service dont elle a été victime. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2021 et le 26 juillet 2023, la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue conclut à l'irrecevabilité ainsi qu'au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par le conseiller municipal en charge des ressources humaines de la commune qui justifie d'une délégation de fonctions et de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la commune du mois de mai 2020 ; 
 - il a été pris sur le fondement de l'avis la commission de réforme du 13 février 2020 qui a retenu qu'à cette date l'état de santé de l'intéressée était consolidé avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5% ; 
 - la commune s'est toujours strictement conformée aux préconisations et avis des instances et professionnels médicaux amenés à se prononcer sur la situation de la requérante ; 
 - la rechute de l'état de santé de Mme C ne signifie pas que l'état de santé de Mme C n'était pas consolidé à la date de l'arrêté attaqué dès lors, d'une part, qu'il ressort de l'avis du conseil médical du 13 juin 2023 que celui-ci n'a pas conclu à une incapacité temporaire de travail pour la période comprise entre le 13 février 2020 et le 7 février 2023 mais uniquement pour celle comprise entre le 8 février 2023 et le 28 juin 2023 et, d'autre part, que l'expertise médicale du 8 avril 2023 ne retient pas de lien direct et certain entre la rechute et l'accident de service du 8 février 2018 ; 
 - l'état de santé de la requérante a fait l'objet d'au moins cinq avis ou expertises médicales depuis son accident de service du 8 février 2018 de telle sorte qu'une nouvelle expertise n'apparaît pas nécessaire ; 
 Par ordonnance du 29 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2023 à 12 heures. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2101651 le 22 mai 2021 et le 28 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Imbert-Gargiulo de la SELARL Christiane Imbert-Gargiulo - Mickaël Pavia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/0785 du 31 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue l'a placé en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 5 octobre 2020 au 12 novembre 2020 inclus ; 
 2°) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n°2101650. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2021 et le 26 juillet 2023, la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue conclut à l'irrecevabilité ainsi qu'au rejet de la requête, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n°2101650, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par ordonnance du 29 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2023 à 12 heures. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021. 
 III - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2101652 le 22 mai 2021 et le 28 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Imbert-Gargiulo de la SELARL Christiane Imbert-Gargiulo - Mickaël Pavia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/0901 du 24 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue l'a placée en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 13 novembre 2020 au 3 janvier 2021 inclus ; 
 2°) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n°2101650. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2021 et le 26 juillet 2023, la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue conclut à l'irrecevabilité ainsi qu'au rejet de la requête, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n°2101650, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par ordonnance du 29 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2023 à 12 heures. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021. 
 Vu les arrêtés attaqués et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chaussard, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme D, rapporteure-publique, 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Adjointe technique territoriale au sein de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, où elle occupe un poste d'agent d'entretien à l'école de musique municipale, Mme C a, le 8 février 2018, chuté dans l'escalier sur son lieu de travail. Cette chute a entrainé une torsion de la cheville gauche, accompagnée d'un gonflement articulaire et d'une impotence articulaire immédiate, qui a été reconnue comme un accident de travail imputable au service par un arrêté du maire de la commune du 13 février 2018. Après avis de la commission de réforme du 8 novembre 2018, Mme C est alors placée en position de congé de maladie imputable au service jusqu'au 20 mai 2018. A compter du 21 mai 2018 et jusqu'au 25 avril 2019, Mme C a été placée en position de congé de maladie ordinaire au titre des arrêts de travail qu'elle a adressés à son employeur. Le 13 mars 2019, l'intéressée adresse un certificat médical de rechute en indiquant que l'évolution de son état de santé nécessite une intervention chirurgicale consistant en un lavage articulaire arthroscopique. Sur avis, en date du 23 avril 2019, du médecin expert saisi par la commune, Mme C est placée, par un arrêté du 21 mai 2019, en position de congé imputable au service du 26 avril 2019 au 30 juin 2019. Congé de maladie imputable au service qui est prolongé, par deux arrêtés du 22 juillet 2019 et du 23 septembre 2019, jusqu'au 3 novembre 2019. Après une nouvelle expertise médicale du 6 décembre 2019 diligentée par la commune, l'intéressée a de nouveau été placée, par un arrêté du 17 septembre 2020, en position de congé de maladie imputable au service pour la période comprise entre le 6 décembre 2019 et le 13 février 2020. Saisie par la commune, la commission de réforme a, le 13 février 2020, rendu un avis au terme duquel elle a retenu, d'une part, une consolidation de l'état de santé de Mme C au 13 février 2020 sans soins de post-consolidation et avec un taux d'IPP de 5% et, d'autre part, que les arrêts de travail postérieurs à cette date devaient être pris en charge au titre du congé de maladie ordinaire. Par trois arrêtés, du 17 septembre 2020, du 31 octobre 2020 et du 24 novembre 2020, le maire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue a retenu une date de consolidation au 13 février 2020 et placé Mme C en position de congé de maladie ordinaire à plein traitement du 14 février 2020 au 13 mai 2020 puis à demi-traitement du 14 mai 2020 au 3 janvier 2021 inclus. Par les requêtes enregistrées sous les numéros 2101650, 2101651 et 2101652, Mme C demande au tribunal l'annulation de ces trois arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2101650, 2101651 et 2101652, présentées pour Mme C, présentent à juger des questions semblables, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe des arrêtés attaqués : 
 3. Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. ". 
 4. Il ressort des pièces des pièces des dossiers que les arrêtés attaqués ont été signés par M. Alain Oudard, conseiller municipal, qui, en vertu d'un arrêté du maire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue du 27 mai 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune du mois de mai 2020, disposait d'une délégation à l'effet de signer notamment " tous les actes relatifs aux personnels de collectivité ; correspondances, actes, arrêtés (carrière, retraite, discipline, rémunération, maladie, maternité, temps partiel, ) ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés attaqués : 
 5. Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. ". Aux termes de l'article 37-17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. ". 
 6. D'une part, la date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être considéré comme définitivement stabilisé. Sa détermination a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription. Elle est donc sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persistés après cette date. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 
 7. D'autre part, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure. 
 8. Au soutient du moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont seraient entachés les arrêtés attaqués, Mme C fait valoir, d'une part, le compte-rendu opératoire du 29 avril 2019 ainsi le certificat médical du 12 décembre 2019 rédigés par le docteur A, chirurgien orthopédique et, d'autre part, le fait que la rupture complète du ligament tala-fibulaire antérieur, révélée par une échographie du 22 août 2022, dont elle a été victime a été retenue, après avis du conseil médical du 13 juin 2023, comme une rechute imputable à l'accident de service du 8 février 2018 par un arrêté du maire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue du 21 juin 2023 qui l'a placée en position de congé imputable au service du 8 février 2023 au 28 juin 2023 inclus. Toutefois, ni le compte-rendu opératoire ni le certificat médical dont Mme C se prévaut ne font état d'éléments probants de nature à faire douter du bien-fondé des arrêtés attaqués fixant sa date de consolidation au 13 février 2020 avec une IPP de 5% et la plaçant en congé de maladie ordinaire du 14 février 2020 au 3 janvier 2021 inclus. Le compte-rendu médical du docteur A se borne à faire état de l'intervention chirurgicale dont l'intéressée a été l'objet le 29 avril 2019, consistant en un lavage articulaire arthroscopique, et pour lequel elle avait d'ailleurs été placée, par un arrêté du 21 mai 2019, en position de congé imputable au service du 26 avril 2019 au 30 juin 2019. Il ne comporte aucune mention relative à une date de consolidation ou à l'impossibilité d'une consolidation. S'agissant du certificat médical du 12 décembre 2019, le docteur A se contente d'indiquer " Je soussigné, suivre Madame C B dans les suites de douleurs au niveau de la partie antéro-externe de la cheville gauche séquellaire d'un accident de travail avec un traumatisme en versus forcé " sans mentionner une date de consolidation ou l'impossibilité d'une consolidation de l'état de santé de la requérante. Par ailleurs, le fait que postérieurement à la date de consolidation retenue, le 13 février 2020, Mme C ait été victime d'une rechute reconnue comme imputable à son accident de service du 8 février 2018 est sans incidence sur l'appréciation de la date de consolidation dès lors que, pour les motifs exposés au point 7, une rechute intervient nécessairement après une date de consolidation et n'a d'autre objet que d'ouvrir droit à un nouveau congé de maladie imputable au service comme cela a d'ailleurs été le cas. Par suite, en retenant, après avis de la commission de réforme du 13 février 2020, une date de consolidation au 13 février 2020 et en plaçant Mme C en congé de maladie ordinaire du 14 février 2020 au 3 janvier 2021 inclus, le maire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue n'a pas commis d'erreur d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise qui ne revêt en l'espèce aucun caractère utile ni de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions tendant à l'annulation des trois arrêtés attaqués du 17 septembre 2020, du 31 octobre 2020 et du 24 novembre 2020, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par commune de L'Isle-sur-la-Sorgue. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur,  
 M. CHAUSSARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2101650, 2101651, 2101652