TA44 · 1ère Chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2021, la SARL Le Berry et Mme B A, gérante de la SARL, représentées par Me Bardoul, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) - Saint-Nazaire agglomération à leur verser la somme de 108 511 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020, date de réception de leur réclamation préalable, et de procéder, à compter du 20 octobre 2020, à la capitalisation des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) - Saint-Nazaire agglomération la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens et frais d'expertise afférents au présent litige.  
 Elles soutiennent que :  
 - la SARL Le Berry a subi un préjudice commercial en raison des travaux de voirie entrepris par la communauté d'agglomération à partir d'avril 2019 à proximité de l'hôtel ; 
 - le lien de causalité entre les travaux litigieux et le préjudice subi par la SARL Le Berry est direct et certain ; 
 - la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération est engagée du fait de ces travaux, source d'une gêne particulièrement importante et très particulière pour la SARL Le Berry ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération est engagée, celle-ci n'ayant pas informé Mme A sur la teneur des travaux entrepris, ni réagi au signalement effectué par cette dernière sur les désagréments subis, ni aménagé des accès depuis la gare vers l'hôtel Le Berry. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), représentée par Me Ramaut, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise solidairement à la charge de la SARL Le Berry et de Mme A. 
 Elle fait valoir que :  
 - la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération n'est pas engagée, le lien de causalité entre les travaux réalisés et le préjudice allégué n'étant pas établi, le montant du préjudice invoqué étant surestimé, et l'existence d'un préjudice anormal et spécial n'étant pas établie ; 
 - la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération n'est pas engagée, ni le caractère fautif des faits reprochés, ni le lien de causalité avec le préjudice allégué n'étant établis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bardoul, avocate de la SARL Le Berry,  
 - les observations de Me Ramaut, avocat de la CARENE 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Le Berry, dont Mme A est la gérante, exploite l'Hôtel Le Berry situé 1 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire. Cet hôtel fait face à la gare ferroviaire de Saint-Nazaire et est situé à l'intersection de l'avenue du commandant C, du boulevard Willy Brandt et du boulevard de l'Atlantique. A partir du mois d'avril 2019, la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) a entrepris des travaux dans ce secteur et a procédé à la fermeture de parkings à proximité de l'hôtel. Des travaux de réaménagement de la place Pierre Sémard et de l'avenue du commandant C se sont déroulés du mois de mai 2019 au mois de décembre 2019. Par une réclamation indemnitaire préalable du 16 octobre 2020, la SARL Le Berry et Mme A ont saisi la CARENE d'une demande tendant à obtenir réparation des dommages résultant de ces travaux. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 15 décembre 2020. La SARL Le Berry et Mme A demandent au tribunal de condamner la CARENE à leur verser la somme de 108 511 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter de cette date. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute :  
 2. Les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de réfection de ces voies. S'ils subissent un dommage à cette occasion, il incombe au maître d'ouvrage, même en l'absence de toute faute de sa part, d'en assurer l'indemnisation à la double condition pour le demandeur d'établir, d'une part, le lien de causalité présenté avec les travaux publics litigieux et, d'autre part, le caractère grave et spécial du préjudice qu'il invoque. En outre, ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics et, en particulier, à ceux des voies publiques. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'hôtel Le Berry est situé à l'intersection de plusieurs voies concernées par les travaux de réaménagement du quartier de la gare de Saint Nazaire, qui se sont déroulés en plusieurs phases d'avril à novembre 2019, et a ainsi la qualité de tiers aux travaux effectués. Ces travaux ont occasionné une perte de clientèle due aux nuisances provoquées par le chantier et aux difficultés d'accès et de stationnement à proximité de l'hôtel, les sociétés et donneurs d'ordre locaux ayant déconseillé l'établissement à leurs clients et collaborateurs durant les travaux. Les travaux de réaménagement sont ainsi en lien direct avec la perte de clientèle constatée, alors même que l'activité de la SARL Le Berry était en augmentation constante depuis 2016, comme en attestent les documents comptables produits par les requérantes.  
 4. Toutefois, il résulte également de l'instruction que, si cette perte de clientèle s'est traduite par une baisse du chiffre d'affaires de la SARL Le Berry de 22 % sur la période d'avril à novembre 2019 par rapport à la même période de l'année précédente, ni l'hôtel ni le restaurant gérés par la SARL n'ont été fermés pendant cette période, l'accès n'en ayant à aucun moment été rendu impossible. En outre, si les requérantes font valoir que l'accès à l'hôtel a été rendu difficile en raison de la suppression de places de stationnement à proximité de l'hôtel, et que les difficultés d'accès ont été majorées à partir du mois de juillet 2019, avec le début de la deuxième phase de travaux d'aménagement du pôle d'échange multimodal et de la place Sémard qui ont entrainé des modifications importantes de la circulation automobile autour de l'hôtel jusqu'au mois de septembre 2019, il résulte de l'instruction que la circulation des piétons a été maintenue pendant les travaux aux abords de l'hôtel, même si elle a été rendue plus complexe par la mise en place de barrières de chantier, et que la circulation automobile n'a été coupée sur l'avenue commandant C, attenante à la place Pierre Sémard que sur une brève période du 26 août 2019 au 17 septembre 2019. Ainsi, l'accès à l'hôtel est demeuré possible durant les travaux, en dépit des difficultés constatées. Dans ces conditions, les préjudices subis par la SARL Le Berry pendant les travaux de réaménagement du quartier de la gare ne présentent pas un caractère grave, excédant les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics et à ceux des voies publiques, de nature à lui ouvrir droit à indemnité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire. 
 En ce qui concerne  la responsabilité pour faute :  
 6. Les requérantes soutiennent d'une part que la CARENE n'a pas informé Mme A sur la teneur des travaux entrepris. Toutefois, il résulte de l'instruction que la CARENE a organisé plusieurs réunions d'information pour les riverains et commerçants du quartier de la gare avant le début des travaux et a diffusé des informations par voie de presse ainsi que sur son site internet. En outre, des réunions spécifiques ont été organisées avec les commerçants de la place Pierre Sémard. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information sur les travaux engagés manque en fait et doit être écarté. 
 7. D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la CARENE a réagi au signalement effectué par Mme A sur les nuisances sonores matinales subies, qui a donné lieu à une adaptation des horaires du chantier.  
 8. Enfin, si les requérantes soutiennent que la CARENE n'a pas aménagé d'accès piéton protégé entre la gare et l'hôtel Le Berry, elles n'établissent pas l'existence d'une faute ni même l'absence d'accès pendant la totalité des travaux, le constat d'huissier effectué le 29 août 2019 étant insuffisant à cet égard. 
 9. Il suit de là que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la CARENE a commis des fautes à l'origine des préjudices dont elles demandent réparation. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la SARL Le Berry et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérantes à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes la somme demandée par la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire à ce même titre.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Le Berry et de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Le Berry, à Mme B A et à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire.  
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,