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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
L341-1 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier à son égard, - juger qu'au titre de l'engagement précité la déchéance des intérêts est encourue, - enjoindre en conséquence
Chambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626f
10 janvier 2023
consenti au bénéfice d'un professionnel comme d'un consommateur, l'article L313-4 du code monétaire et financier renvoyant au code de la consommation.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162fa8d687317f24325aef1
19 juin 2012
1147 du code civil et L313-12 du code monétaire et financier de condamner la BPN à payer à la SARL VAL FOOT la somme de 80 477 € au titre du préjudice subi du fait de la rupture des concours bancaires
Trib. de Commerce
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
Au terme de ses conclusions n°3 transmises le 5 mars 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d46
25 avril 2024
[G] à payer à la société CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
4e chambre civile
686767087c03803a32c272b5
3 juillet 2025
[V] demande en substance à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1701 et suivants, 2288 et suivants du code civil, L 331-1 ancien et suivants du Code de la consommation, de: ' Reformer et
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
Sur ce point, la régle édictée par l’article L312-38 du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent
JCP FOND
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110262
24 mars 2021
18 septembre 2007, lequel renvoie aux dispositions du code de la consommation ; qu'elle est donc applicable aux autorisations de découvert en compte courant ; que selon l' article L313-1 du
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee6
11 mai 2012
accessoire à une prestation de service a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de
2 e chambre civile
63c1059cbf9fd47c90a137d5
12 janvier 2023
commerciale unique au sens de l'article L311-1-11° du code de la consommation et que la responsabilité du prêteur doit être recherchée sur le fondement de l'article 1187 du code civil et de la jurisprudence
Service de proximité
69e15723cdc6046d477feeec
9 avril 2026
1134, 1147 et 1224 et suivants du code civil, des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et des articles 515, 596 et suivants du code civil de : A titre principal et en tout état de cause
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
R311-6 du code de la consommation, d'origine règlementaire, mais ne figure pas dans le champ d'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'article L311-33 du code de
Pôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc1ff
20 janvier 2017
l'article L313-12 du code monétaire et financier dès le 3 novembre 2010 avant l'information du 9 novembre suivant, seulement donnée par courriel, alors qu'un concours supérieur à la somme autorisée de
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309c
13 février 2020
- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
L. 211-1 et L. 312-48 s. et L. 242-1 du Code de la Consommation (rédaction en vigueur au 1 er juillet 2016), des articles 1103 du Code civil (rédaction postérieure au 1er octobre 2016), de : confirmer
PCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
6253cdedbd3db21cbdd94fcf
9 septembre 2021
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a9
17 juillet 2024
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.312-65 du code de la consommation, qui font exception aux exigences des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
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