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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316cc
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
68709b7c123db6632de316ce
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf0
30 novembre 2007
Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-
Premier Président
68e1fb79364b3ebed3bf0544
3 octobre 2025
Sur quoi, Vu les éléments de la procédure, L'appel est formé dans le délai légal prévu à l'article R 3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154
6 février 2019
L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article précité, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent
68709b7d123db6632de316d6
l'article 700 du code de procédure civile.
3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
L'article L322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L6421-4 du code des transports, dispose que : 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421
6253cc40bd3db21cbdd8f9da
16 juillet 2012
Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme
Juge des libertés détent
69d03d61cdc6046d4709182c
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00299 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRPW MINUTE : 26/00173 ORDONNANCE rendue le 03 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % et 50 % prévus par l'article L 212-5 (aujourd'hui L 3121-22) du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage
Quatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233ca
8 octobre 2024
L’assureur ALLIANZ objecte à bon droit que cette période aurait dû être beaucoup plus réduite, étant considéré que l’impossibilité pour Monsieur [T] de céder son véhicule comme le prévoit l’article L327
Pôle 6 - Chambre 3
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires En application des articles L3121-21 et L3121-22 du code du travail la durée légale du travail effectif des salariés fixés à 35 heures par semaine
CHAMBRE SOCIALE A
60354c0da668b475425c2d2f
17 mai 2016
La société COLLY SERVICES a été déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée aux dépens de l'instance.
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 septembre 2024, Mme [X] [E] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1128, 1130, 1132, 1133 du code civil, articles L312-12 al
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301098
13 décembre 2018
ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d5
1 juillet 2022
à l'article L. 3121-1 sont réunis" L'article L3121-9 du Code du travail (antérieurement L.3121-5) définit l'astreinte de la manière suivante : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
68709b7f123db6632de316f2
L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer
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