. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

Article 15

—

Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité

Article L4424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 35

Code général des collectivités territoriales

de l'urbanisme.

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

Article L341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du tourisme

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 121-31 à L. 121-37 et L. 121-51 du code de l'urbanisme.

Article D333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56

Code du tourisme

Les règles relatives aux habitations légères de loisirs sont fixées par les articles R. 111-37 à R. 111-40, R. * 421-2 et R. * 421-9 du code de l'urbanisme.

Article L1251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code des transports

Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.

Article L153-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.

Article L4424-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du même code.

Article 30

—

- Code de la santé publique Art. L1331-7 II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012.

Article 124

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L710-1, Art. L710-7

Article R362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

Code de l'environnement

de l'urbanisme, à l'exclusion des refuges de montagne au sens de l'article L. 326-1 du code du tourisme.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code du patrimoine

L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

ou la région, en application du II de l'article L. 301-5-1 ou du III de l'article L. 302-4-2 du présent code ; 5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ; 6° Sur toute création,

Article 1

—

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme.

Article 3

—

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. *

Article 3

—

Article 3

—

Article 3

—

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