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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddb9a5cdc6046d47281247
7 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [D], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
69dd1c05cdc6046d471a28db
20 janvier 2025
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de
69dd1c18cdc6046d471a2af8
69dd1c3bcdc6046d471a2d9c
6 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
69dd1cabcdc6046d471a34eb
69dd1d41cdc6046d471a407f
69dd1d57cdc6046d471a41f8
69dd1d87cdc6046d471a451c
69dd1d9dcdc6046d471a4682
69dd20c8cdc6046d471a7ed1
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Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [F] [S], 37 Rue Michel Ange 91080 EVRY COURCOURONNES, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article
69dd21d6cdc6046d471a92fb
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
69e89d94cdc6046d471e6f47
13 avril 2026
69fc86d1cdc6046d47eb8687
20 avril 2026
[H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69e896e3cdc6046d471ddb9f
personne de Mme [Y] [O], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Chambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
Subsidiairement sur le fond, elle invoque l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements au sens des articles L631-1 et R631-2 du code de commerce, justifiant l'ouverture d'une procédure
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de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
69eb636bcdc6046d476021db
6a0c0599cdc6046d4729009b
4 mai 2026
69ddf2cdcdc6046d472d4302
16 octobre 2025
[D] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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