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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, L.512-1 du Code des assurances, 1109, 1116, 1710 et 1792 du Code civil, 11, 515 et 700 du Code de procédure civile, de : CONFIRMER le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc929895d8c3b5ceaf64a9
14 novembre 2018
14 novembre 2018
2009 sans le recours à l'astreinte; Sur le travail dissimulé Aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
11 et L3258-18 du code du travail ; 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L642-1', L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées
Source officielle2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
2 avril 2024
L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les
Source officielle3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.322-26-1 du code des assurances) et relèvent exclusivement de la compétence des juridictions civiles.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d3cdc6046d477ede58
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La SASU Elior Services Propreté et Santé, dans ses dernières écritures en date du 26 août 2022 demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1199, 1342-1, 1359 et 1229 du code
Source officielle4ème Chambre
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Elle échappe donc à la compétence du tribunal de commerce telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce .
Source officielle4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2536046_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
. " Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officielleChambre Commerciale
6968c5becdc6046d47611339
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Invoquant les dispositions de l'article 1346-5 du Code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca2
29 avril 2021
29 avril 2021
1792 du code civil, la présomption de responsabilité du constructeur prévu aux articles 1792 et suivants du code civil suppose la réception de l'ouvrage faisant courir le délai décennal d'épreuve et la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200097
20 janvier 2012
20 janvier 2012
/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, qui figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15 , alinéa 2, du même code, que le législateur a confié
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
26 mai 2020
L143.10, L143-11, L742-6 L751-15 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
500€uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd701913a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, comme en l'espèce, et donc son acceptation d'origine entre deux particuliers, imposent auxdites parties de recourir à l'arbitrage conformément à l'alinéa 1er de l'article 2061 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 16