2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit ... l'autorité compétente peut décider de surseoir

du respect des obligations imposées par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à la suite de sa demande du 14 septembre

sur un territoire plus vaste, la procédure a été menée en méconnaissance des articles R. 123-13 4°, R. 123-14 R. 123-7 du code de l'environnement ; - l'enquête publique n'a pas été organisée de manière

R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du même code.

René AH..., 120 / Mme Jacqueline Z... épouse AH..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 169, 121 / M.

Le département de la Charente-Maritime n'étant désigné ni comme chef-lieu de la zone de défense et de sécurité au sens de l'article R. 122-16 du code de la défense où est institué un préfet délégué pour

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction de

En l’absence d’une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le

124, 125, 126 du code des personnes et de la famille au Mali et 7 de la loi du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale au Mali. 4.

S'agissant du motif d'annulation tiré de la méconnaissance des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme : 10.

De plus, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes () ". 4.

comporte des insuffisances en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; la présentation du cumul des incidences avec d'autres projets existants est succincte et insuffisante ;

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".

public ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

des sols, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la directive territoriale des Alpes-Maritimes ; - la visite sur les lieux n'est pas nécessaire.

R. 946-5 et R. 946-12 du code rural de la pêche maritime, en l'absence de démonstration que les infractions qu'il aurait commises l'auraient été dans les circonstances prévues par ces articles, et, d'autre