L. 8253-1 du code du travail et d'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et elle a été privée de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

l'article 12 applicable en zones UB et UC et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le boulevard Hilarion Bœuf ne permet pas une desserte satisfaisante du projet ; - il méconnaît l'article

Aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

R. 236-12 du code de la sécurité intérieure qu'il ne peut s'agir que d'activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.

En troisième lieu, le dernier alinéa de l'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure définit les données intéressant la sûreté de l'Etat comme " celles qui révèlent des activités susceptibles

29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R. 122-8 du Code de la Sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960

L. 122-1, L. 123-2, R. 123-1, R. 122-3-1 et L. 512-7-2 du code de l'environnement dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen au cas par cas du projet ; - il méconnaît les dispositions de l'article

L. 1251-41 du code du travail, M.

) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / () ".

L. 1251-41 du code du travail, M.

[R] [W] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement Les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, applicables à l'espèce, prévoient que le salarié, dans certains cas d'absence, doit

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

susvisé, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L.

R. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations