Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23

Code de commerce

R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 75

Code général de la fonction publique

Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant

Article R621-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article

Article D1411-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. * 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé.

LEGIARTI000029687529

—

l'examen d'aptitude (notaires) Article 7-1 4 mois Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires) Article 7-1 4 mois Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) Article 113 4 mois Décret

Article L133-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 49

Code de justice administrative

Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance

LEGIARTI000046246934

—

Article R. 742-5 du code du travail Comité de l'environnement polaire Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS) Arrêté du 20 juin 2002 portant création

Article 79

—

Les articles 32, troisième, quatrième et cinquième alinéa, 35, 36, 42, troisième alinéa, 44 à 66 et 68 à 72, 133 à 162 et 173 à 177, en tant qu'ils concernent la matière pénale, du décret du 7 avril 1928 modifié portant organisation de l'administration

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”.

Article L1612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L.

Article 8-1

—

L'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale est applicable, à l'exception de l'obligation de dématérialisation des déclarations prévue au même article L. 133-5-5.

Article D269-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et R. 135 à R. 138 du code de procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées.

Article R532-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'identification de l'auteur d'un recours ou d'un mémoire, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3 du code de justice administrative, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code.

Article 1

—

Par dérogation au second alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au profit de chaque magistrat de l'ordre administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel

Article R5312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant

Article 10

—

Les membres du conseil maritime de façade peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R219-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27

Code de l'environnement

Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Article Annexe II

—

Commission de localisation des offices d'huissiers de justice Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier

Article Annexe I

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NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

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