CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f42a4e4e0040aa37361257
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Chambre Sociale
6690c7700d808eb34e4557cc
9 juillet 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - Dire
Pôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 5 avril 2010, les consorts [V] [Z] , intimés, demandent à la Cour de : Vu notamment les articles 1134, 1184, 1728 et 1729 du Code civil et R145-10 du Code
Pôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
le code de commerce (article R. 464-17, précité) et dans le code de procédure civile (articles 554 et 328 à 330), pour les seuls besoins de sa démonstration de la faculté, ouverte aux tiers à une procédure
Pôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
chambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 43.
Pôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
à 1037-1 du code de procédure civile, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L 420-1 du code de commerce, 4, 1240, 1231-7, 1309, 1343-1, 1343-2 et 1353 du code civil et 695, 696, 699
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
de travail et de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité (article L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
177 à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.
Pôle 5 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e6
4 juillet 2013
de commerce, a créé un article R. 470-1-1 du code de commerce qui énonce que « Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première
615e0d2ec25a97f0381f4c2a
25 février 2015
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc3e
30 octobre 2008
comme étant visées par l'article 71 de l'annexe III du Code Général des Impôts, texte repris par l'article 98 AII de la même annexe, sont considérées comme des oeuvres d'art originales les tableaux, peintures
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38e5
4 avril 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382
Pôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e398f
20 avril 2022
200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Chambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction
6253cdacbd3db21cbdd94177
12 mars 2018
(Toque 73), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Page 15 sur 31