L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 324-1 du code du tourisme, de : - juger celle-ci recevable et bien fondée en son appel ; - confirmer l'ordonnance entreprise

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 707 du code de procédure civile, des articles L.111-3, L. 111-2, L. 111-3, et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, de : -

[N] et Mme [M] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner in solidum M.

sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société ARTS ENTREPRISES, les époux [B] ainsi que la société

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de travail, en conséquence, - condamner la société Class Star à lui verser une somme de 3 243 euros (2 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail

Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée

mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022, et que conformément à l’article 2 du code civil, elle n’est pas applicable aux opérations litigieuses des 9 et 12 septembre 2020.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En outre, le commandement qu'elle a signifié au syndicat de copropriété doit, en application de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, contenir à peine de nullité le décompte distinct

H..., eu égard au délai de préavis de 6 mois prévu par l'article L 145-9 du Code de commerce pour donner congé au locataire, devait indemniser Mme Mathieu épouse Z... des pertes financières subies du 1er

société BEL AIR MEDIA au paiement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Saisi le 5 décembre 2014 par deux requêtes présentées par la société SELECT HUNGARIA, sur le fondement de l'article 509-2 du code de procédure civile et du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, aux