-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

A titre infiniment subsidiaire Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, DIRE ET JUGER que les conditions posées par cet article à la désignation d’un expert ne sont pas réunies, EN CONSEQUENCE

par la société DELMAS, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS, de troisième part, QUE (subsidiairement), aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile

En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ne remplissait pas les conditions d'immatriculation et de temps de travail prévues par les articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si l'intéressé remplissait ces

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Elle soutient que : - la somme de 61 000 euros a été imposée à tort comme une pension alimentaire dès lors qu'elle n'est pas séparée de son époux et que cette somme a déjà été assujettie à l'impôt sur

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

A L'ACQUEREUR, QUE NI L'ACTE NI LE JUGEMENT N'IMPOSENT CE PAYEMENT A LA VENDERESSE, QUE NI L'EXISTENCE, NI LA VALIDITE DE LA VENTE NE SONT CONTESTEES ET QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI