Réponse de la Cour Vu l'article 222-22, alinéa 1er, du code pénal : 8.

21-12 du code civil par Mme [H] [N] [U], se disant née le 21 mai 2002 à Maitama-Abuja (Nigéria), au motif que l'acte de naissance produit par l'intéressée ne faisait pas foi au regard de l'article 47

[U], - condamné Mme [U] à payer à la SCI A&N Immo les sommes de : * 14 998,10 euros au titre des réparations locatives, * 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

, décision notifiée à [U] [B] le 21 octobre 2023.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

date du commandement de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil.

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

[U] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211- 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0000154947

parties ainsi que sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 6 juin 2012 - enjoint la Caisse de Mutualité Sociale Agricole

[U] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue

le fondement de l'article 18 du code civil.

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

[N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Au soutien de son appel, M [U] [C] fait essentiellement valoir que le droit dont il bénéficie sur la parcelle [Cadastre 2] s'analyse comme un droit d'usage, que d'ailleurs, l'article L 561-1 du code rural

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 21 janvier 2015, un incendie s'est déclaré dans la maison d'habitation de Mme [G] [U] et de M.

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale