L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

    Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas de «   grief défendable   » sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’ils ne peuvent donc invoquer l’article 13

pas à procéder à une recherche inutile ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident et provoqué : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que

804 du code de procédure civile.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide sur la base des allégations

L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 2°), selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

X... n'avait pas été contractualisé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que si l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

    Le code pénitentiaire 11.     Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire disposent   : Article 1 «   1.

Aux termes de l'article L. 214-18 dudit code : " I.

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.