où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile

[P] [R] aura à compter de ce jour en vertu des présentes la pleine propriété des immeubles qui lui sont attribués et il en aura la jouissance également à compter de ce jour par la prise de possession réelle

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy,

Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mme Poinseaux, M.

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mmes Auroy, Guihal, conseillères doyennes, Mmes Poinseaux, Dard, M. Bruyère, Mme Agostini, M.

GAUTIER CHANTIER ET AURÉLIE VION-LAGNEAU, NOTAIRES ASSOCIÉS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Localité 2] assistés de Me Thierry

Marcel L..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller

I..., et l'avis de Mme Legoherel, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy

Buat-Ménard, Mmes Thieffry, Kass-Danno, Lion, Daniel, conseillers référendaires, M.

Buat-Ménard, Mmes Thieffry, Kass-Danno, Lion, Daniel, conseillers référendaires, M.

est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 981 892 359 Représentée par Monsieur Mohamed BOUZRARI, selon pouvoir de Monsieur Haytam BOUBTANE, président de la société GROUPE BAK COMPOSITION

établissement secondaire Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 807 746 425 Représentée par : SCP LAVISSE – BOUAMRIRENE Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION

défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de MM. [K] et [Z] [U], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du préfet de Saône-et-Loire, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M.