Représentée par Me Stéphane Fertier de l'AARPI JRF avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 et par Me Philippe Biard de l'association Biard-Bouscatel, avocat au barreau de Paris, toque : R146

942 143 00011 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Maître David BILLARD

These claims are therefore also not connected to the violation, and do not call for an award under Article 41 of the Convention. No award is therefore made under this head. B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître DE BIASI et Maître BIKARD Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître VILA BERRADA ■ 8ème chambre 2ème section

De même, les transmissions écrites attestent très clairement des rappels du personnel médical et du déroulement de votre service pendant les nuits où les carences sont constatées.

- signé par Jacques BICHARD, Président et par Guénaëlle PRIGENT, Greffier. *** Le 31 octobre 1997 Mme [B] [R], passagère d'une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation dans

assistés de Me Régis BERLAND, avocat membre de la SCP BERLAND, avocats au barreau de DIJON INTIME et APPELANT INCIDENT Monsieur François B... ... par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me BILLARD

Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0505 Assisté par Me Aurélie NGUYEN, avocat au barreau de Paris, toque D505 substituant Me Pierre-Henry BILLARD

Il est représenté devant la Cour par M e   Pascal   Bibard, avocat à Amiens. A.

AIGLE AUTO Répertoire Général N° RG 24/00520 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFL6 __________________ Expédition exécutoire le : 09 Avril 2025 à : Me Wacquet à : Me Bibard à : Me [Localité 14] à : Expédition

LAOS [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Valérie MALLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA PROFORM [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Chantal BITTARD

en vue de l'obtention d'un diplôme national, des rémunérations pour services rendus, cette faculté ne leur est offerte qu'à la condition que les prestations correspondantes soient facultatives et clairement

légal [Adresse 1] [Localité 9] assignée et défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Khadija BADID ARRET

DUMAINE-MARTIN avocats au barreau de PARIS, toque D062 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

devant le magistrat instructeur en date du 12 avril 1994 que, lorsqu'elles avaient acquis les parts sociales de TBH, elles avaient eu connaissance du bilan clos au 30 septembre 1991, faisant apparaître

The Government contested the claim. Making its assessment on an equitable basis, the Court awards the applicant EUR 9,600 under this head. 16.

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère (rapporteur) Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA

avocat au barreau de PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Claire