donné à bail à la société Majestic, pour neuf ans à compter du 15 mars 1986, des locaux à usage de bar-restaurant ; que la locataire y a fait réaliser des modifications ; que, le 22 juin 1994, la bailleresse

insérée dans les conditions de cession du fonds ait été de ce seul fait opposable aux bailleurs, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes de l'acte de cession et violé l'article 1154 (sic) du Code civil

Z... avait encore invoqué l'absence de vigilance du bailleur ; qu'ainsi, en énonçant que M.

de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que la société Maurali (le bailleur

que s'il l'a acceptée sans équivoque ; qu'en relevant que les signataires de ladite cession n'avaient manifesté aucune volonté de dissimulation et que le bailleur avait pu vérifier que ses droits avaient

à arracher les pieds de vigne qui sont devenus sa propriété par application de l'article 551 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le bailleur ne devient propriétaire par accession des vignes plantées en

, sollicité la condamnation du bailleur à faire procéder aux travaux de mise aux normes de l'installation de chauffage au gaz réalisée par les précédents locataires ; Attendu que la société "Aux Trois

Elle a pu en déduire qu'en dépit de la participation financière du bailleur, ces travaux ne pouvaient justifier le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement. 14.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2022), le 8 janvier 2009, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné en location à Mme [S] (la locataire) une maison d'habitation dont ils sont propriétaires.

non plus que celle de l'indécence de leur logement du fait d'infiltration d'eau par la toiture qui ont fait l'objet de travaux de reprise ; en revanche le tribunal d'instance a retenu une erreur du bailleur

exerce un simple rôle financier, que la construction est entièrement initiée par la société crédit-preneur, que le bailleur se trouve entièrement dégagé de toute responsabilité en cas de litige au sujet

et à effectuer les travaux préconisés par l'expert après la cession, l'action des bailleurs qui opposent à la seule demande d'autorisation faite par les cessionnaires d'installer un chauffage adéquat,

rue à usage de magasin, avec WC dans la cour, à charge par les preneurs de l'ouverture d'une porte donnant accès audit WC, cave en sous-sol", mais qu'il n'est nulle part indiqué que c'est au bailleur

Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. 6.

, "1°) que l'exception "non adimpleti contractus" peut être invoquée par un locataire, à l'égard du paiement des charges lorsque la jouissance normale des lieux ne lui a pas été assurée du fait du bailleur

pourvoi, d'une part, qu'en omettant d'indiquer et d'analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée pour affirmer que le contrat de location expirait le 25 janvier 1988, bien que le bailleur

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 1991) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que la résiliation du bail rural n'est encourue qu'après notification par le bailleur

elle a demandé la reprise du matériel au fournisseur, lequel, mis en liquidation judiciaire, n'a pas exécuté son engagement ; Mme A... a, alors, assigné le représentant dufournisseur et le crédit-bailleur