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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372666cd5801467742541e

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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CC

soc

61372667cd580146774254c4

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254d8

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdce

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe908

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe924

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9db

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb08

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec58

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff34a

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff653

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc45

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc51

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8be

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd960

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402fb7

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032d7

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd5801467740387b

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

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CC

soc

613722bfcd58014677400f18

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f1b

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M.

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