On 8 June 2012 the applicant, acting on behalf of the LLC, transferred the title to a 50-% interest in the LLC to another company owned by him.

#Social sikring - pligt for hovedentreprenøren til at betale de bidrag, som ikke er betalt af en insolvent underentreprenør.#Sag C-327/92.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Béchaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

In his statement of appeal the applicant sought to have a witness (L.). summoned to testify on behalf of the defence and specified his address for issuing summonses.

arbitrary because he did not commit any criminal offence, the domestic courts failed to provide reasons for their decisions, and he was not able to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf

de vaccination contre l'hépatite B, a reçu, les 22 juillet, 3 septembre et 7 octobre 1994, trois injections du vaccin anti-hépatite B Engerix B fabriqué par le laboratoire pharmaceutique Smithkline Beecham

a mentally ill person divested of her legal capacity, to contest the activity of her legal guardian and to recover possession of some of her assets which had been sold by the legal guardian on her behalf

The application has been lodged on his behalf by Mr. Davies, who was appointed by J.D.'s natural mother on 15 February 1994.

A... d’évacuer le logement qu’il occupe au sein du lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile situé 44 chemin de la Bédoule à Septèmes-les-Vallons, mis à sa disposition par l’association Forum Réfugiés

In view of that, the present applications were introduced by the applicants on behalf of their relatives.

d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme FRANCE MESSAGERIES RAPIDES "FMR", zone industrielle du Menneton, avenue Charles Bedaux

to continue with the international judicial assistance proceedings that had been initiated with respect to the hearing (before the Slovenian courts) of witnesses on the applicant’s behalf.

} .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 27778/09 présentée par Djamel BEGHAL

E..., représentée par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle la préfète du

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2022 et 5 juin 2023, Mme C, représentée par Me Béchaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

E, représentés par Me Béchaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 novembre 2023 et du 15 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a mis fin à leur prise en charge au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire non communiqué enregistrés respectivement le 23 janvier 2025 et le 13 mars 2025, Mme D A C épouse B, représentée par Me Bechaux

B A, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Court of Appeal had to judge its own acts or omissions and that the Land Berlin (the defending party) was represented by a designated judge of the Berlin-Brandenburg Social Court of Appeal acting on behalf

des bâtiments de France ou de l'architecte départemental des monuments historiques" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'emplacement de la carrière projetée se situe à 300 mètres du manoir de Becdal