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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629094
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Hervé X..., demeurant "Moulin du Jet", Ergue Gaberic à Quimper (29000) ; M.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2404328_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
E G, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600414_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025, notifié le 13 janvier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301233_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B F, représenté par Me Gaudron demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402886_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B G, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508439_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des conditions matérielles d’accueil (CMA) ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice des CMA.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047782
4 octobre 2013
4 octobre 2013
David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91243
24 février 2014
24 février 2014
X...du remboursement des sommes qu'il avait perçues indûment concernant la clause de non-concurrence, soit 3 473, 24 euros au bénéfice de la Société SOGIG.
Source officielle8e chambre
DTA_2305343_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil rétroactivement à compter du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305446_20230809
9 août 2023
9 août 2023
A D, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel la préfète
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc26
16 février 2011
16 février 2011
d'un accord au motif qu'il est nul dès lors qu'il a accepté d'en faire bénéficier d'autres représentants du personnel dans les mêmes conditions.
Source officielle9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc27
16 février 2011
16 février 2011
d'un accord au motif qu'il est nul dès lors qu'il a accepté d'en faire bénéficier d'autres représentants du personnel dans les mêmes conditions.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504753_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02156_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B, représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 ; 2°) d'annuler cette décision du 25 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de le faire bénéficier
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2a05d6f7f678d495e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire PONTOISE N° RG : 22/00274 Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine LEGRANDGERARD Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208224_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D F, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305741_20230829
29 août 2023
29 août 2023
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306510_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A D, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22440b8f5486fedd889
10 avril 2025
10 avril 2025
DENIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 19/00967 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Source officielle8e chambre
DTA_2208188_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) avant-dire droit, d'appeler l'Office de l'immigration et de l'intégration
Source officiellePage 15 sur 93