Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, l'EIRL Berthon Eric conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la communauté de commune la somme d'un euro au titre de la

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO

le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 27 décembre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la société à responsabilité limitée Bertho-carrières

font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 415 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   28085/95 BERTHOLLE

Urbatel [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me Frédéric NOETINGER-BERLIOZ, avocat au barreau d'ANNECY Défenderesse à ladite requête

Berthon, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Berthou a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Berthou a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Berthon, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, - et les observations de M. A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.

Berthon, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, - et les observations de M. A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.

Berthon, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, - et les observations de M. A pour le préfet des Côtes-d'Armor et de Me Cazo pour la commune de Louargat.

Berthon, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, - et les observations de M. A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.

Berthon, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, - et les observations de M. A pour le préfet des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1.

Berthon, président, Mme Thalabard, première conseillère, Mme Pellerin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. Le rapporteur, signé E.