les quatre heures supplémentaires devant leur être payées en sus, avec majoration ; Attendu qu'en accueillant les demandes, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient bénéficié de la bonification

prévue par les articles L. 12 c) et R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant que les conclusions tendant au bénéfice de la bonification prévue aux articles L. 12 c) et

Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification

Even, président de chambre, Mme Bonfils, première conseillère, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. Le président-rapporteur, B.

comparant en personne, assisté de Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour, et de Me Jean- Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON Madame Marie- Laure Z... épouse Y... ...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024 et un mémoire complémentaire produit le 7 février 2024, l'association diocésaine A, représentée par Me Bonfils, demande au juge

bien qu'en faisant état au soutien de sa décision de constatations relatives à l'année 1995 et de la moitié de l'exercice 1996, alors qu'entre temps la société Omnium Télématique avait été replacée in bonis

[N] a soutenu dans ses conclusions d'appel que les consorts [F] avaient reconnu avoir reçu la déclaration fiscale pour l'exercice 2011, que la SCI 13 rue du Four au Cloître était in bonis et

légales s'évinçant de ses propres constatations, dont il ressortait que la société bénéficiant d'un plan de continuation n'était ni en redressement ni en liquidation judiciaires mais était redevenue in boni

retient que celui-ci n'a pas qualité pour exercer cette action qui tend à obtenir le remboursement et l'indemnisation d'une surfacturation sur des livraisons au seul profit de la société BODG, débiteur in bonis

avait expressément fait valoir que le prix d acquisition de 100 000 francs du fonds de commerce en 1984 correspondait à celui de la reprise d une société en liquidation qui n avait pu être remise in bonis

société au mépris des révélations qu'au vu de pièces qu'il leur avait alors remises, avaient faites les experts désignés par le juge d'instruction, desquelles il résultait que la société était in bonis

dernière décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un gérant de société à responsabilité limitée a le droit de percevoir une rémunération pour l'exercice de ses activités au sein d'une société in bonis

que l'opération de régularisation ne contrevenait pas aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 dans la mesure où, lorsqu'elle a été effectuée au mois de janvier 1993, la SCI les Acacias était in bonis

l'arrêt de mettre hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5], alors « qu'en mettant hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5] au motif qu'elle n'avait pas vocation à garantir les créances du débiteur in bonis

l'ancien employeur, peu important que ce dernier n'ait pas été en état de cessation des paiements au jour du transfert ; qu'en mettant avant la circonstance que la société Salon nouvelle vague était in bonis

. - BONIFICATIONS. - 1) BONIFICATIONS POUR SERVICES AÉRIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES (ART.

procéder à une recherche plus sérieuse et effective des possibilités de reclassement, notamment par une vérification plus approfondie de la situation réelle des autres sociétés du groupe restées in bonis