Conseil d'État — 12 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053667841
- Date
- 12 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT48-02-01-04-03 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION DES PENSIONS. - BONIFICATIONS. - 1) BONIFICATIONS POUR SERVICES AÉRIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES (ART. R. 20 DU CPCMR) – A) MODALITÉS DE CALCUL – B) PLAFOND EN CAS DE CUMUL DES BONIFICATIONS PRÉVUES AUX ART. R. 14 ET R. 20 DU MÊME CODE (ART. R. 21 DU MÊME CODE) – 24 MOIS – 2) CAS OÙ LE CUMUL EST MOINS FAVORABLE QUE LE BÉNÉFICE D’UNE SEULE BONIFICATION – APPLICATION DE LA RÈGLE LA PLUS FAVORABLE – EXISTENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053667841
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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