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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bd7
30 octobre 2014
Représentée et assistée sur l'audience par Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 40 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du
4e chambre
633bccfe9be1eb3e2e926d02
3 octobre 2022
plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar
Pôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cefd
21 juillet 2023
[E] [R] né le 15 mars 1996 à [Localité 1], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 2] assisté de Me Boubacar Diame, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jean-Christophe SERVANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ef05edb385fb2a3d0
16 avril 2024
représentée par Mme [Y] [Z] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA
Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907695
8 janvier 2025
représentée par Mme [N] [L] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA
8ème chambre
DTA_2502634_20251008
8 octobre 2025
Gilbertas, rapporteur public, – et les observations de Me Bouakfa, substituant Me Grimaldi, pour Mme B....
DTA_2502635_20251008
Gilbertas, rapporteur public, – et les observations de Me Bouakfa, substituant Me Grimaldi, pour Mme A....
DTA_2502636_20251008
DTA_2502637_20251008
DTA_2502640_20251008
Gilbertas, rapporteur public, – et les observations de Me Bouakfa, substituant Me Grimaldi, pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.
DTA_2502642_20251008
DTA_2502643_20251008
DTA_2502644_20251008
DTA_2502645_20251008
DTA_2502646_20251008
DTA_2502647_20251008
Reconduites à la frontière
DTA_2503771_20250801
1 août 2025
C A, représenté par Me Bouacha, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination
DTA_2500288_20251008
DTA_2500359_20251008
Gilbertas, rapporteur public, – et les observations de Me Bouakfa, substituant Me Grimaldi, pour Mme A... C... Considérant ce qui suit : Mme A...
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