Enfouissement maximal Sauf dispositions particulières prévues dans la suite du présent règlement, l'établissement ne doit comprendre qu'un seul niveau de sous-sol accessible au public et son point le plus bas doit être au plus à 6 mètres au-dessous du

Article R4211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet : – ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ; – ni de faire porter la part de capital détenue

Article R1333-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 83

Code de la santé publique

Lorsque la dérogation est accordée, les produits résultant de l'opération de valorisation ne sont plus des substances radioactives telles que définies à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement et ne justifient plus de contrôles de radioprotection

Article R314-170-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170,

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel

Article 33

—

Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite

Article 9

—

I. - Les éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser sur l'ensemble de la programmation plus de 800 oeuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.

Article 191

—

Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l'ordre au plus tard dans

Article EL 3

—

§ 2. - La disposition précédente ne s'oppose pas à l'utilisation de tensions plus élevées pour des applications déterminées.

Article 1

—

-Pour l'application du III de l'article R. 312-4 du code de la route , la circulation à plus de 40 tonnes pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national est autorisée dans les conditions suivantes : -jusqu'au 30 septembre 2025

Article D242-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

Le taux net notifié collectif, mixte ou individuel ne peut varier d'une année sur l'autre : 1° Soit en augmentation, de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année

Article R4137-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Code de la défense

Ce conseil de discipline comprend : 1° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade.

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

La convention ou l'accord collectif de branche étendu ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de quatorze heures et la durée maximale hebdomadaire de travail à plus de quatre-vingt-quatre heures.

Article 3

—

de 31 noms) Le premier mille 176 € 199 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Le mille suivant 19 € 22 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Les 10 000 premiers 347 € 397 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Le mille suivant

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

Code général des impôts

Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150-0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes

Article L366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Code électoral

Il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces onze sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris. II.

Article 3

—

Pour les bâtiments de catégories d'importance III, en cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de supprimer plus de 20 % du contreventement vertical,

Article 148

—

L'Office national des combattants et des victimes de guerre transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l'étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles

Article 18

—

Toutefois, aucun associé ne peut, à lui seul, disposer de plus de la moitié des voix .

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