déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 16/12617 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-sophie

YANNICK FIEUZET-SOPHIE DE LAVAL-MAGALIE PATINO Société d'exercice libéral à responsabilité limitée venant aux droits de la SCP Yann FIEUZET- Sophie de LAVAL, titulaire d'un Office notarial et agissant

, un autre terrain attenant cadastré AD [Cadastre 3].

section AM n°[Cadastre 8] pour 358 m2, d'une parcelle de terre à [Adresse 49], cadastré section AM n°[Cadastre 9], une maison d'habitation sise à [Adresse 49], cadastré section AM n°[Cadastre 11], [Cadastre

[T] [B] une maison d’habitation située à [Localité 5][Adresse 3], ce bien étant cadastré section AO numéro [Cadastre 1], et formant le lot numéro 2 d’un lotissement dénommé « [Adresse 4] », ce bien ayant

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2012), que Mme X... est propriétaire d'une parcelle sise à Sotta, lieu dit..., cadastrée

section PB n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 7] » et section PB n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » pour une contenance de 86 ares et 53 centiares et 13 ares et 47 centiares comprenant au rez-de-chaussée

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

section AH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], appartenant à la SARL Neiges de [Localité 10].

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie

4], zd n°[Cadastre 6] et zi n°[Cadastre 7], et que M.

La SCI IDEAL [Adresse 7] expose au soutien de sa demande avoir acquis la pleine propriété de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 11], cadastrée section AD[Cadastre 3], selon acte notarié en date du

2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] (pour un total de 32 hectares 73 ares et 45 centiares) et qu'en conséquence, la désignation

Considérant ce qui suit : Sur le cadre du litige : 1.

de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 11 rue du Docteur B, parcelle cadastrée

en année pendant la vie et jusqu’au décès du vendeur, époque à laquelle ladite rente sera éteinte et amortie.

ZD n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 19], [Cadastre 1] et ZE n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12],

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Madame B...